Conditions générales d’utilisation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE « CAPTAIN FISHER »
CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION D’UN BATEAU DE PLAISANCE ou de CO-NAVIGATION PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE FISH & FRIEND
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les locations des bateaux présentés par la société FISH & FRIEND, SAS immatriculée au RCS de FREJUS sous le n° 850 725 086, dont le siège social est sis CHE RURAL 11 DIT CARRAIRE BOUISSET, 83370 FREJUS, France, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
ET notamment sur son application « CAPTAIN FISHER »
Toute réservation ou commande implique l’adhésion sans réserves du Locataire aux présentes conditions générales.
PREAMBULE
La SAS FISH & FRIEND s’est vue confier, par différents propriétaires de bateaux de plaisance habitables, la mission de présenter, notamment sur son site, leurs bateaux afin de les proposer à la location à d’éventuels locataires. La société FISH & FRIEND se charge au nom des propriétaires de traiter les demandes de location de bateaux de plaisance et d’encaisser, pour leur compte, le prix de la location.
La SAS FISH & FRIEND agit ainsi en qualité de simple intermédiaire, le contrat de location étant conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire.
Les présentes conditions générales de location régissent les relations entre, d’une part, La SAS FISH & FRIEND et le locataire, et d’autre part, le Locataire et le Propriétaire.
Elles se présentent en quatre chapitres visant les quatre volets d’activités :
•Conditions communes d’intervention de la société « Fish & Friend »
•Conditions de co-navigation
•Conditions de location d’un bateau de plaisance
•Conditions de location de matériel sportif
Annexe 1. Charte de Bonne Conduite à Bord et Obligations du Propriétaire
Annexe 2 : Formulaire d’autorisation de diffusion de photographies.
LES DEUX ANNEXES DOIVENT ETRE SIGNEES ET ACCEPTEES PAR LES MEMBRES
CONDITIONS COMMUNES D’INTERVENTION DE FISH & FRIEND
ARTICLE 1 – Prestations de services de FISH & FRIEND
1.1. FISH & FRIEND agit de bonne foi en qualité de simple intermédiaire entre le Locataire et le Propriétaire. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des actions, engagements, négligences, inexécutions ou préjudices relevant des relations entre le Locataire et le Propriétaire.
1.2. Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer les propositions présentées sur l’application mobile (version IOS et version Android) et le site « CAPTAIN FISHER » avec des photographies et illustrations donnant un aperçu réaliste des services proposés. Les photos figurant dans les descriptifs sont simplement illustratives et n’ont donc aucune valeur contractuelle.
1.3. De même, les conseils sur les itinéraires et les temps de navigation fournis par FISH & FRIEND ne sont donnés qu’à titre purement informatif et indicatif. Ils ne sauraient engager FISH & FRIEND, laquelle reste soumise à la décision du propriétaire du bateau ou de son capitaine, seul maitre à bord.
Article 2 – Passation et validation d’une commande
2.1. Pour passer commande, vous devrez en faire la demande et vous identifier préalablement soit par email, soit par téléphone, soit par l’intermédiaire de notre système de demande de disponibilité de bateaux et de devis en ligne. Suite à chaque demande complète (une demande complète suppose l’envoi d’une copie du permis, du , FISH & FRIEND vous fera parvenir un devis.
2.2. Si vous nous faites part de votre accord sur ce devis, nous vous enverrons, par email, un bon de commande de réservation de la location que vous devrez compléter. Après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de location, vous pourrez manifester votre acceptation sur le bon de réservation, accompagné du montant total de la location .
2.3. La réservation ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation et encaissement de la totalité du montant de la location devant intervenir lors de validation de votre réservation.
2.4. Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » (article L 121-20-4 de code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de FISH & FRIEND, vous ne bénéficierez d’aucun droit de rétractation.
2.5. A compter de l’enregistrement de la commande, FISH & FRIEND vous adressera un mail de confirmation de la commande. En conservant ce mail et en l’imprimant, vous détenez la preuve de votre commande de réservation définitive.
2.6. Normalement, tous nos bateaux sont disponibles. Toutefois, si exceptionnellement votre commande s’avérait impossible à traiter du fait de l’indisponibilité du bateau, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de 12 heures) pour vous faire une contre-proposition. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderons au remboursement immédiat de votre achat.
Article 3 – Liste d’équipage, CV Nautique
3.1. Le Locataire s’engage irrévocablement à mettre à jour son CV nautique ainsi que la liste d’équipage. Le Locataire s’oblige expressément à fournir des informations exhaustives et véridiques, celles-ci étant notamment destinées aux assureurs et/ou aux autorités locales, notamment pour une navigation à l’étranger.
3.2. Ces informations seront redemandées lors de l’embarquement. Le Locataire s’engage à les fournir une nouvelle fois à la signature du contrat de location avec le propriétaire ou son mandataire.
3.3. La fourniture par le Locataire de son permis, d’un CV Nautique et de la liste d’équipage, comportant des informations exhaustives et véridiques, est considérée comme une obligation essentielle du Locataire.
Partant, en cas d’omission ou de carence de la part du locataire à fournir ces informations, notamment au moment de l’embarquement, le contrat de location sera résilié de plein droit, sans aucune formalité. En cas de résiliation, et le solde resteront acquis au Propriétaire à titre d’indemnité de résiliation.
En tous cas, toute omission ou inexactitude dans le CV Nautique et la liste d’équipage pourra entraîner des retards dans la prise de possession du bateau et, en cas de litige ou de sinistre, dégager le Propriétaire de toute responsabilité.
Article 4 – Eléments non inclus dans le prix de la location
4.1. Resteront à la charge du Locataire : les carburants moteurs, frais de Ports ou d’Escales, l’eau et l’électricité, les dépannages éventuels et d’une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant la durée de la location.
De même, les draps et taies d’oreillers ne sont proposés qu’en option et leur fourniture donne lieu à un supplément de prix.Idem pour le matériel mis en extras . ( cannes à pêche, moteur électrique …)
4.2. Les taxes locales et taxes de séjour éventuelles ne sont pas incluses dans le prix de la location et sont à la charge du Locataire.
Article 5 – Paiement
5.1. Les paiements par carte peuvent être fait avec les cartes bancaires (Visa, MasterCard, Carte Bleue). Le débit de votre compte sera alors opéré au profit de FISH & FRIEND. Les titulaires de cartes qui ne sont pas français et qui effectuent un règlement sur ce site peuvent être redevables de frais transfrontaliers prélevés par la société émettrice de leurs cartes.
5.2. FISH & FRIEND utilise un système de paiement sécurisé 3DS. Le serveur sécurité SSL assure la fiabilité des paiements en cryptant au moment de leur saisie, toutes les données personnelles qui nous sont indispensables pour traiter votre commande (noms, adresses, e mails, coordonnées bancaires). Lors du transfert via Internet, il est alors impossible de les lire.
5.3. Les virements bancaires : ………… – IBAN : ………… Code B.I.C. …………. Titulaire du compte : FISH & FRIEND.
Article 6 : Informations personnelles
6.1. Les informations recueillies ont pour objectif le traitement de votre commande par les services de FISH & FRIEND. Les informations financières sont utilisées uniquement pour facturer et effectuer votre réservation. Afin de traiter votre commande, nous partageons certaines informations avec les Propriétaires. Nous ne communiquons, cependant, que les renseignements indispensables à l’élaboration de votre projet de navigation. Nous ne faisons pas commerce des fichiers Clients ou de renseignements confidentiels.
6.2. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à FISH & FRIEND SAS notamment via l’adresse contact@captain-fisher.fr . Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Article 7 : Assurances et responsabilités
La société FISH & FRIEND a souscrit, ou fait souscrire par le Propriétaire du bateau, une police d’assurance multirisques garantissant le Locataire pendant la durée de la location contre les risques concernant le bateau suivantes:
– Pertes par avaries et dommages causés au bateau assuré, vol total ou partiel du bateau et de ses accessoires,
– Responsabilité civile, défense et recours.
7.2- Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise.
7.3- Une franchise de ……….. € non rachetable est applicable pour les dégâts aux tiers.
7.4- FISH & FRIEND attire l’attention du Locataire sur le fait que certains risques ne sont pas couverts par l’assurance du bateau et, à ce titre, il tient à la disposition du Locataire, si celui-ci le demande, une photocopie d’un extrait de la police exposant l’objet et l’étendue de l’assurance.
Notamment, l’équipage et plus généralement toutes personnes transportées, et leurs biens, ne sont pas couverts par l’assurance et FISH & FRIEND dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages qu’ils pourraient subir.
Le Locataire et ses invités doivent souscrire à leurs frais des assurances individuelles optionnelles pour couvrir ces risques.
Article 8. Interruption et suspension d’accès au Service de Mise en Relation et/ou au Site.
En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU ou pour toute autre raison objective, vous reconnaissez et acceptez que la société FISH & FRIEND peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur).
Article 9 – Accès au site
La société FISH & FRIEND s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la société FISH & FRIEND et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, la société FISH & FRIEND ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il est prévu une assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de la société FISH & FRIEND ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, la société FISH & FRIEND peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.
la société FISH & FRIEND s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. Les Membres reconnaissent et acceptent que la société FISH & FRIEND n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service.
La société FISH & FRIEND ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité de la société FISH & FRIEND toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de la société FISH & FRIEND ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des « Frais de Service » ou des « Frais d’annulation ».
Article 10- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site
10..1 Dispositions générales
Le responsable du traitement des données vous concernant est la société FISH & FRIEND. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de la société FISH & FRIEND, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par la société FISH & FRIEND est susceptible d’entrainer le refus de la société FISH & FRIEND de prendre en compte votre demande d’inscription au service.
Les données collectées par la société FISH & FRIEND dans le cadre des services de mise en relation rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.
10.2 – Transmission de vos données personnelles à des tiers
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, la société FISH & FRIEND se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société FISH & FRIEND recueillera l’accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d’une case à cocher.
10.3 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à la société FISH & FRIEND lorsque vous avez rempli votre formulaire d’adhésion en ligne et qu’il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu’il est dit à l’article 10.4 « Mise à jour des données personnelles ».
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la société FISH & FRIEND ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de la société FISH & FRIEND cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société FISH & FRIEND s’engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société FISH & FRIEND se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
10.4 – Mise à jour des données personnelles
Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles que vous avez fournies à la société FISH & FRIEND.
10.5 – Sécurité des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société FISH & FRIEND s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
10.6 Hébergement du site
L’hébergeur du site OVH agit en qualité de sous-traitant de la société FISH & FRIEND au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de la société FISH & FRIEND, et ne dispose pas du droit d’utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d’avoir accès, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et la société FISH & FRIEND qui ne peuvent déroger au présent article.
10.7 – Propriété intellectuelle
L’application mobile « CAPTAIN FISHER » est la propriété de la société FISH & FRIEND La structure générale l’application CAPTAIN FISHER , ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur FISH & FRIEND ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’application mobile, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit la société FISH & FRIEND et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite de la société FISH & FRIEND
Le visiteur du Site s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.
10.8 – Contenu du site saisi par les Membres.
La société FISH & FRIEND n’est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres, notamment informations renseignées par eux-mêmes. Cependant dès qu’il aura été porté à la connaissance de la société FISH & FRIEND qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, la société FISH & FRIEND fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.
10.9 – Sites partenaires
En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l’inscription soient publiées sur les sites de la société FISH & FRIEND
la société FISH & FRIEND se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.
En particulier, les annonces publiées sur l’un des sites édités ou co-édités par la société FISH & FRIEND peuvent être reproduites sur d’autres sites édités ou co-édités par la société FISH & FRIEND ou des tiers.
Article 11 – Règlement des Litiges
Ce contrat est soumis aux lois françaises, et les transactions sont effectuées en Euros.
Les parties s’engagent expressément à tenter de régler amiablement tout différend qui pourrait les opposer. A défaut de parvenir à un accord amiable, les parties s’engagent à soumettre le litige aux juridictions situées dans le ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.
CONDITIONS GENERALES DE CO-NAVIGATION
Les termes ci-après mentionnés ont, dans les présentes conditions générales, le sens énoncé ci-dessous :
« Propriétaire » : désigne la personne physique proposant sur le site d’embarquer à son bord une autre personne physique pour une destination ou une croisière qu’elle a défini en échange d’une somme d’argent préalablement convenue.
«Co-navigateur» : désigne la personne physique ayant accepté la proposition d’être embarquée par le propriétaire du navire.
« Destination » : désigne l’objectif d’une opération de service d’une durée et horaire définis pour laquelle le propriétaire a accepté d’embarquer le ou les Equipiers Co-navigateurs pour une somme d’argent déterminée, à l’avance, correspondant aux frais et à la participation à la caisse du bord.
« Route » (faire route) : Accomplir la distance entre le départ et l’arrivée.
« Escale » : Délimite une partie de la « Route » entre le départ et l’arrivée. Les escales sont des étapes que le propriétaire se propose d’effectuer sur sa « route ». Ainsi, le ou les Equipiers co-navigateurs peuvent choisir de ne pas effectuer tout le parcours avec le propriétaire mais seulement une partie proposée par le : Skipper / propriétaire. Dans ce cas, la/les places à bord restent disponibles pour d’autres Equipiers co-navigateurs. Sauf précision contraire toutes dispositions des présentes applicables à une « Route » s’appliquent à une partie de « Route » délimitée par une ou des escales.
« Participation aux Frais » : Somme d’argent demandée et fixée librement par le propriétaire et acceptée par le ou les Equipiers co-navigateurs pour la Destination et/ou séjour au titre de sa participation aux frais. Cette participation doit être strictement limitée au partage des frais et le propriétaire ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cette opération. A défaut, le propriétaire supportera seul les risques de requalification d’une prestation non autorisée.
« Membre » : désigne indistinctement le/les Equipiers ou Co-navigateurs et/ou le propriétaire ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et utilisant le site en tant qu’Equipier co-navigateur ou propriétaire. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de Mise en relation.
« Service » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Membre, étant précisé que la société FISH & FRIEND n’est jamais partie à un contrat.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, contenant les « Règles du Bord » décrites ci-après.
Article 1 – Acceptation en ligne des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
• Création du compte utilisateur
L’utilisation du Site est soumise à l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres acceptent les Conditions Générales d’Utilisation du site et du service proposé.
Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Utilisateurs d’accéder aux services proposés par le Site. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, l’utilisateur accepte notamment les « Règles du Bord » ainsi que l’article 4 des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, la Société FISH & FRIEND se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. Il en est en particulier ainsi dès qu’un Skipper / propriétaire intervient à titre professionnel.
1.2 Modification des Conditions Générales d’Utilisation
La Société FISH & FRIEND se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du ou des Services.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
Lorsque la modification survient après le paiement par le/les Equipiers ou Co-navigateurs d’une somme d’argent correspondant à la Participation aux Frais, la modification ne s’applique pas à la transaction en cours.
La Société FISH & FRIEND se réserve notamment le droit de proposer des prestations nouvelles, gratuites ou payantes sur le Site.
Article 2 – Utilisation du Service de Mise en relation.
2.1 – Données relatives à la création du Compte Utilisateur
Pour s’inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par la société FISH & FRIEND, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur et en fournir les données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes.
La société FISH & FRIEND ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.
2.2 – Utilisation PRIVÉ du Service de Mise en Relation à titre non professionnel et non commercial
Les utilisateurs PRIVÉ s’engagent à n’utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant effectuer une navigation en commun.
La société FISH & FRIEND ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.
Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le site qui, par la nature des destinations proposées, leur fréquence ou le nombre d’Equipiers embarqués, entrainerait une situation de bénéfice pour le propriétaire.
La Participation aux Frais demandée, par le propriétaire Privé à ses Equipiers ou Co-navigateurs, doit en effet rester qu’une participation aux frais, et le propriétaire ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice.
Selon l’usage, la participation aux frais se décompose fréquemment en 2 parties: Référence / Voir la division 240 des affaires Maritimes .
1 – Participation aux frais fixes ou « Droit d’embarquement » pour la LOCATION DU BATEAU , il rassemble les frais d’usage, de fonctionnement, de maintien en état de navigabilité (sécurité comprise), etc. ; le propriétaire s’engage à effectuer le calcul de tous les frais annuels ( parcage, redevances portuaires annuelles, taxes de francisation, entretiens, réparations, grutage, carénage, assurance du navire, bref ce que coûte le bateau… et à s’assurer que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice.
Le montant est en général : la somme des coûts annuels additionnés du bateau, divisée par le nombre de jours navigués, et divisée par le nombre moyen de personnes embarquées. Le chiffre ainsi déterminé représente le montant journalier des frais fixes à recouvrir par personne, multiplié par le nombre de jours embarqués il sert de base pour calculer le « Droit d’embarquement ».
C’est le montant du « Droit d’embarquement » pour la durée du séjour à bord qui devra apparaître sur les annonces publiées et non pas un montant à la journée, si la durée est difficile à évaluer, une estimation la plus approchante peut être retenue et un ajustement pourra intervenir ultérieurement, de gré à gré entre les parties, sur la base d’un montant journée qui peut être indiqué sur l’annonce.
La société FISH & FRIEND ne pourra être tenue responsable d’une interprétation qui pourrait qualifier un montant « journée » pour celui de la durée « d’un séjour » de plusieurs jours à bord, ni des poursuites qui pourrait être engagées à l’encontre d’un propriétaire.
La société FISH & FRIEND se réserve la possibilité de suspendre toutes publications non conformes aux obligations d’une juste information.
2 – Participation à la « Caisse de bord», elle représente la participation de chacun à la vie collective à bord et à ses coûts (Avitaillement, nourriture et boissons, les frais de port (escale et taxes de séjour), le carburant, les consommables (gaz, piles, etc.). La caisse de bord est gérée de gré à gré entre les membres participants. Une estimation peut être indiquée dans l’annonce
Ces deux indications, seules ou cumulées, doivent refléter au plus juste le montant global à supporter par un candidat « Co-navigateur ».
L’activité de la société FISH & FRIEND se limitant à une mise en relation de personnes proposant une destination en co-navigation entre particuliers à titre non professionnel, les Skipper / propriétaire de navire ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. L’application mobile « Captain Fisher » constitue une simple plateforme, et à aucun moment la société FISH & FRIEND n’interfère dans les destinations effectuées, la durée et les horaires programmés.
Le propriétaire ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un prestataire professionnel et le/les Equipiers / Co-navigateurs ne peuvent s’attendre à l’exécution de telles prestations.
Toutes destinations ou/et prestations effectuées doivent faire l’objet d’un accord préalable sur l’application « Captain Fisher ». Le propriétaire doit se rendre et/ou stationner à l’endroit convenu lors de la confirmation d’un rendez-vous avec le/les Co-navigateurs. Il ne peut stationner sur un espace gênant dans l’attente d’un ou des Equipiers.
La société FISH & FRIEND se réserve le droit d’exclure sans préavis tout Membre qui ignorerait notamment les présentes dispositions.
2.3 – Service de Mise en Relation.
La société FISH & FRIEND propose à ses Utilisateurs un « Service de mise en Relation » qui offre entre autre les avantages suivants :
•Le « Service de mise en Relation » permet la mise en place instantanée d’une relation conviviale sans échange direct d’argent.
•Le « Service de mise en Relation » permet de réduire les risques d’une annulation de dernière minute de la part d’un ou des Equipiers.
•Le « Service de mise en Relation » permet de réduire le risque de non-paiement de la co-navigation par le /les Co-navigateurs, réduisant ainsi les désagréments subis par le/les propriétaires.
•Le « Service de mise en Relation » permet par ailleurs à/aux Equipiers / Co-navigateurs de s’assurer que la Participation aux Frais ne sera encaissée par le propriétaire que lorsque la prestation a bien été effectuée.
Cependant, en aucun cas la responsabilité de la société FISH & FRIEND ne pourra être engagée en raison notamment de la survenance de l’un ou l’autre de ces risques.
2.4 – Conditions dans lesquelles les Membres peuvent bénéficier du « Service de mise en Relation ».
L’accès au « Service de mise en Relation » est réservé aux Membres Utilisateurs et aux destinations définis par le présent article.
Le fait de bénéficier d’un Compte Utilisateur sur le Site ne suffit pas à accéder au « Service de mise en Relation ».
Seules les destinations respectant les conditions cumulatives ci-dessous peuvent être proposés à l’enregistrement au « Service de mise en Relation » :
Les « Destinations » (même courtes) pour lesquels une annonce spécifique a été publiée et qui concerne une « Route », à une date et une heure précises, pour des points de départ et de destination donnés (même si retour au point de départ).
Ou
Une « Etape » faisant l’objet d’un embarquement ou débarquement à l’Escale remplissant les conditions cumulatives énoncées ci-dessus assimilable à une Destination.
Et
Les Trajets dont le montant est supérieur ou égal à 15 Euros (quinze euros) par équipier embarqué.
Sans préjudice de ce qui précède, la société FISH & FRIEND se réserve expressément et discrètement le droit de limiter le nombre et/ou la catégorie des Membres pouvant bénéficier de ce service de réservation.
2.5 – Réservation et Confirmation de Réservation
Le propriétaire publie une ou plusieurs annonces sur l’application mobile « Captain Fisher » en précisant la destination, les escales, le départ et l’arrivée, la durée, la date et les horaires, ainsi que le montant du « Droit d’embarquement » ou « participation aux frais fixes » pour la durée et non par jour.
Le/Les Equipiers / Co-navigateurs réservent une ou plusieurs places à partir du site en effectuant exclusivement un paiement sécurisé en ligne au moyen d’une carte bancaire. La réception du paiement par la société FISH & FRIEND constitue la confirmation de Réservation, ci-après nommée la « Confirmation de Réservation ».
Le / Les Co-navigateurs et le propriétaire peuvent communiquer par l’onglet adapté situé sur chaque annonce.
Dès la « Confirmation de Réservation », le/les Co-navigateurs et le propriétaire sont irrévocablement engagés chacun en particulier par l’application des «Dispositions financières » ci-après.
Le/les Co-navigateurs et le propriétaire sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé à/aux Co-navigateurs leurs confirmant la Réservation, et un email envoyé au propriétaire l’informant de la Réservation.
Toute annulation postérieure à cette « Confirmation de Réservation » est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d’annulation » des présentes. La Réservation est nominative. Le Propriétaire comme le/les Co-navigateurs doivent correspondre à l’identité communiquée à la société FISH & FRIEND.
Le Propriétaire comme le/les Co-navigateurs sont en droit de considérer que l’annulation est imputable à celui dont l’identité correspond à celle mentionnée sur le site.
Le propriétaire s’engage envers le/les Co-navigateurs à effectuer la « Route » et atteindre la Destination qu’il a proposé en Réservation et qu’il a accepté de partager avec eux, aux date, heure, et lieu convenus. Il s’engage également à offrir au sein du navire le nombre de places effectivement réservées par chaque co-navigateur et à réaliser l’ensemble des prestations décrites dans son annonce.
2.6 – Paiement et Frais de Mise en relation.
2.6.1. Frais de Service de Mise en relation :
Dans le cadre du Service de « Mise en Relation » avec Réservation, la société FISH & FRIEND prélève des frais de service ci-après nommé « Frais de Service ».
Les « Frais de Service » sont constitués d’un montant fixe et d’une part variable.
• Quote-part Fixe « Equipier ou Co-navigateur» : .
Ces frais sont ajoutés à la transaction à la date du paiement en ligne par le/les Co-navigateurs.
• Quote-part variable « Propriétaire »Professionnel Ou Guide de Pêche : 10 % Net de taxe, du montant de la participation à l’embarquement payé par le/les Equipiers / Co-navigateurs, ou Location bateau.
• Quote-part variable « Propriétaire »non professionnel : 14 % Net de taxe, du montant de la participation à l’embarquement payé par le/les Equipiers / LOCATION
• Quote-part variable « Propriétaire »non professionnel : 19 % Net de taxe, du montant de la participation à l’embarquement payé par le/les Equipiers / Co-navigateurs.
Les Frais de Service (Fixe et variable) s’appliquent pour chaque place proposée et réservée sur le navire du Propriétaire.
2.6.2. Paiement du Propriétaire :
Le/les Co-navigateurs disposent d’un délai de 7 jours (sept jours calendaires) pour confirmer expressément à la société FISH & FRIEND que le voyage a été effectué. A l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par le Co-navigateur, la société FISH & FRIEND considère que la confirmation par le/les Equipiers est implicite.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le Propriétaire dispose d’un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par le Passager diminué des Frais de Service.
Lorsque le trajet est validé par le/les Co-navigateurs, le Propriétaire peut donner une instruction afin d’être payé. la société FISH & FRIEND transmet les ordres de paiement au plus tard 7 JOURS après que la prestations à été effectuée .
Lorsque le Propriétaire transmet l’ordre de paiement, l’automate bancaire lui demande de transcrire les informations bancaires présentes sur son Relevé d’Identité Bancaire ou Relevé d’Identité Postale, ces informations permettent le virement sur son compte. Par sécurité, elles sont à usage unique, non stockées, instantanément détruites par l’automate de traitement. Le Propriétaire devra reproduire son relevé d’Identité Bancaire à chaque ordre de paiement.
En aucun cas, la société FISH & FRIEND ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.
La société FISH & FRIEND n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard du Propriétaire d’un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Co-navigateur venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte ou d’utilisation frauduleuse. Le Propriétaire s’oblige à restituer à la société FISH & FRIEND à la première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident de paiement.
2.6.3. Obligations du Propriétaire :
Il résulte notamment des présentes que le Propriétaire a pour obligation :
•De se présenter à l’heure et au lieu convenu, à défaut ou en cas d’annulation, la société FISH & FRIEND se réserve le droit de garder ces informations d’annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l’accès au Site au Propriétaire.
•D’informer sans délai le/les Co-navigateurs de toute modification de destination.
•Si un ou plusieurs Co-navigateurs ont réservé et que le Propriétaire décide de changer une quelconque condition de la destination telle qu’initialement renseignée, le Propriétaire s’engage à entrer en contact au plus vite avec les Co-navigateurs ayant effectué une Réservation sur sa destination et à obtenir l’accord des Co-navigateurs sur ce changement. Si un co-navigateur refuse ce changement, alors il est en droit d’annuler complètement sa Réservation sans qu’aucun frais d’annulation ne lui soit facturé, et sans qu’aucune indemnisation ne soit versée au Propriétaire.Par contre les frais de services seront facturés au propriétaire.
•Attendre le/les Co-navigateurs sur le lieu du rendez-vous jusqu’à 30 minutes au-delà de l’heure convenue (tolérance ne dispensant pas le/les Co-navigateurs d’être ponctuels)
2.7 – Paiement et frais en cas d’annulation
L’annulation, par le Propriétaire ou le/les Co-navigateurs, postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après.
• Annulation imputable au Propriétaire : le/les co-navigateurs sont remboursés de la totalité de la somme qu’ils ont versée.
• Annulation imputable à/aux Co-navigateurs :
Si le/les Co-navigateurs annulent plus de 36 heures avant l’heure prévue pour le départ, des frais d’annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l’enregistrement de la réservation sont dus à la société FISH & FRIEND. En conséquence, le co-navigateur sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d’annulation.
Si le/les Co-navigateurs annulent moins de 36 heures ou 36 heures avant l’heure prévue pour le départ : des frais d’annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l’enregistrement de la réservation sont dus à la société FISH & FRIEND et le Propriétaire perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement au Propriétaire. En conséquence, le/les Co-navigateurs seront remboursés du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d’annulation et du dédommagement du Propriétaire.
Si le/les Co-navigateurs annulent après l’heure prévue pour le départ ou bien s’ils ne se présentent pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes à compter de l’heure convenue : le Propriétaire perçoit un dédommagement de 100% du reversement au Propriétaire et les frais de service sont dus à la société FISH & FRIEND. En conséquence, le/les Equipiers ou Co-navigateurs ne percevront aucun remboursement.
Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du/des Co-navigateurs, la ou les places annulé(e)s par le/les Co-navigateurs sont de plein droit remises à la disposition d’autres Co-navigateurs pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes.
2.8 – Report d’une réservation :
Exclusivement réservé, souhaité et accepté par la société FISH & FRIEND pour raison de sécurité, au regard de conditions Météo locales qui peuvent s’annoncer ou être dégradées.
Dans ce cas le propriétaire du navire est seul juge de la capacité à naviguer, après concertation avec le/les Co-navigateurs, il peut signaler sur le site une co-navigation reportée. Cette action suspend pendant 3 semaines la procédure de paiement dans l’attente de la réalisation de la co-navigation différée.
Dès que la destination est atteinte (réservation réalisée) le/les Co-navigateurs dans les termes prévus à l’article 2.6 déclare l’opération exécutée, et la procédure reprend son cours.
Au-delà de 3 semaines : la société FISH & FRIEND qui ne peut être tenue responsable du non accomplissement du report d’une réservation, pour lequel le Service de Mise en relation a été exécuté, procèdera à la liquidation du compte. En conséquence, le/les Co-navigateurs seront remboursés du/des montants avancés réduits de la quote-part fixe et variable comme prévu à l’article 2.6.
2.9 – Dispositions financières dans le cadre du « Service de Mise en Relation ».
Les sommes reçues par la société FISH & FRIEND sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de la Banque Société Générale à St RAPHAËL 83700 Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement du Propriétaire. Les ordres de paiement donnés par les Membres conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par la Banque Société Générale .
De convention expresse il est convenu par le/les Co-navigateurs et le Propriétaire que les sommes reçues n’emportent pas le droit à des intérêts. Le/les Co-navigateurs et le Propriétaire acceptent de répondre à toute demande de la société FISH & FRIEND et/ou de la Banque Société Générale et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, le/les Co-navigateurs et le Propriétaire acceptent par avance que la société FISH & FRIEND prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par le/les Co-navigateurs ou offerts par le Propriétaire.
Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Propriétaire sur un compte qui n’aura pas été ouvert à son nom.
2.10 – Assurance
Le Propriétaire s’engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à la co-navigation la pleine validité de son assurance ainsi que les éventuelles conséquences résultant d’un incident pouvant intervenir sur une destination en co-navigation.
Il s’engage également à être en possession d’un permis de naviguer en vigueur ou tout autre titre réglementaire. A titre d’information uniquement, il est habituellement considéré par les assureurs qu’un ou des Co-navigateurs participant aux frais de route sont considérés comme embarqués à titre gratuit. Ils sont « tiers » sur le navire, et donc couvert par l’assurance minimale au tiers généralisée en Europe.
Il appartient à chaque Propriétaire et Co-navigateurs de vérifier que tel est le cas de l’assurance du Propriétaire.
Le Propriétaire Privé et le/les Co-navigateurs sont informés du fait que les Assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d’une destination à l’occasion duquel le Propriétaire aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle telle que décrite à l’article 2.2 des présentes.
Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de la société FISH & FRIEND ne puisse être engagée.
La société FISH & FRIEND se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité à caractère professionnel, telle que décrite à l’article 2.2 des présentes.
2.11 – Gestion des litiges entre Membres
Les Membres règlent entre eux tous litiges les opposant dans le respect des traditions maritimes avec la plus grande courtoisie et complaisance, celle qui anime les gens de mer.
La société FISH & FRIEND n’a pas vocation à s’ingérer dans quelque litige qu’il soit survenu entre le/les Equipiers ou Co-navigateurs et le Propriétaire.
Si aucune solution n’est trouvée au litige opposant le/les Equipiers ou Co-navigateurs au Skipper / Propriétaire, averti par l’une des partie, la société FISH & FRIEND se réserve le droit de retenir les sommes payées par le/les Co-navigateurs jusqu’à un accord amiable entre le/les Co-navigateurs et le Propriétaire ou une décision judiciaire devenue définitive.
3 – Responsabilité
3.1 – La co-navigation résultant exclusivement de l’accord intervenu entre le Propriétaire et le/les Co-navigateurs, les utilisateurs du service (Propriétaire comme Co-navigateurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif d’une co-navigation proposée par le Propriétaire et accepté par le/les Equipiers ou Co-navigateurs ne saurait entrainer une responsabilité imputable à la société FISH & FRIEND, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par la société FISH & FRIEND étant un service d’intermédiation.
La responsabilité de la société FISH & FRIEND ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :
•La communication par le Propriétaire d’informations erronées concernant la co-navigation et ses modalités.
•L’annulation du Trajet par le Propriétaire ou le/les Co-navigateurs.
•Le versement de la Participation aux Frais dans le cas du « Service de Mise en Relation ».
•Le comportement frauduleux ou la faute du Propriétaire ou du/des Co-navigateurs pendant, avant, ou après la co-navigation.
En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de la société FISH & FRIEND en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par le/les Co-navigateurs. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Propriétaire n’est assurée par la société FISH & FRIEND.
Les Propriétaires sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de co-navigation.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE
Article 1 – Prise en charge du bateau
•La prise en charge du bateau par le Locataire ne peut être faite qu’une fois le solde du prix payé, la liste d’équipage, copie du permis et CV nautique déposés, la caution versée, l’inventaire et le contrat de location signé.
•La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement est reprise sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au Locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires et le titre d’immatriculation du navire. Voir référence: Division 240 des affaires Maritimes
•L’inventaire fait foi des équipements du bateau et de leur bon fonctionnement.
Le Locataire dispose de 24 Heures après la signature de l’inventaire pour signaler, au Propriétaire ou à son représentant, toute anomalie.
Article 2- Caution
2.1 Une caution devra être déposée entre les mains de la société FISH & FRIEND le jour du départ avant l’embarquement. Elle pourra être débitée par la société FISH & FRIND au profit du propriétaire en cas de sinistre pour un montant correspondant à celui des dégâts commis et dans l’hypothèse d’un accord des parties. A défaut, sur présentation d’un jugement devenu définitif. Les pièces justificatives relatives à ce débit seront envoyées par la suite au Locataire.
2.2 La caution garantit le paiement des frais occasionnés par les dommages accidentels causés ou subis par le bateau, ses équipements ou annexes, la casse ou perte de matériels ou équipements, le mauvais entretien du bateau et ses équipements ou annexes durant la croisière, l’abandon ou le retour tardif du bateau.
2.3 La caution ne constitue en aucun cas une limitation de responsabilité du locataire qui sera tenu de rembourser l’intégralité des frais engagés par le Propriétaire du fait de non respect de ses obligations.
Article 3 – Utilisation du bateau – Responsabilités – Avaries
3.1. Le Locataire doit être majeur. Il s’engage à utiliser le bateau en « bon père de famille » et en se conformant aux règlements en vigueur sur la zone navigué, aux lois et règlements des pays visités.
3.2. Le Locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaire ainsi que les permis requis pour la navigation qu’il envisage de pratiquer.
3.3. Le Locataire s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance ou pêche sportive ou d’agrément, à l’exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de régates ou autres. La navigation ne devra être effectuée que dans les eaux du pays dans lequel la navigation du bateau est autorisée.
Le Locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis-à-vis de l’Administration des procès, poursuites, amendes ou confiscations encourus par lui de ce fait, même en cas de faute involontaire de sa part. D’une manière générale, le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité du fait d’un manquement à ses obligations et répondra seul vis-à-vis des personnes concernées des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef.
En cas de saisie du bateau loué le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité contractuelle correspondante au tarif de location en vigueur et il restera tenu de rembourser au propriétaire une indemnité correspondant à la valeur du bateau et des éventuelles périodes de location que ce dernier serait dans l’obligation de rembourser du fait de la confiscation du bateau.
3.4. La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous les frais étant à la charge du locataire.
3.5. Le Locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé.
3.6. Par mesure d’hygiène, Les animaux ne sont pas admis à bord des bateaux loués.
3.7. Le Locataire est responsable de la tenue permanente du livre de bord dont un exemplaire est fourni par le Propriétaire.
C’est un document sur lequel doivent être obligatoirement inscrites, sous peine d’engager la responsabilité du Locataire, les indications sur la navigation et la description de tous incidents et avaries relatifs au bateau et à la navigation.
3.8. En cas de perte ou d’avaries en cours de la location, le Locataire doit au préalable aviser le Propriétaire ou son mandataire et le courtier d’assurance en demandant des instructions, avant de prendre sous sa responsabilité toute réparation ou remplacement d’un équipement.
3.9. En cas de perte ou d’avarie grave (voie d’eau, démâtage, incendie, …), après la demande de secours, le Locataire est tenu d’aviser d’urgence le Propriétaire ou son mandataire et le courtier d’assurance en demandant des instructions. En attendant celles-ci, le Locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d’avarie afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le Locataire n’accomplirait pas cette formalité, il sera responsable et sera tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.
3.10. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel de ladite location et ce quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont aucunement imputables au Locataire. Dans ce cas, une pénalité d’un montant équivalent à 48h de location sera toutefois appliquée.
3.11. Le locataire est tenu de surveiller le bateau au mouillage. Le bateau sans surveillance au mouillage n’est pas couvert par l’assurance.
Article 4: Assurance du bateau et franchise
4.1. Le Propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant l’usage du bateau par le locataire :
•des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total et du moteur principal (à l’exclusion du moteur HB et de l’annexe). Le Locataire restant toutefois son propre assureur à concurrence du montant de la franchise et / ou de la caution.
•du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile).
4.2. Sont en revanche exclus du contrat d’assurance du bateau :
•les accidents, dommages et pertes de toutes natures affectant tant les personnes navigant sur le bateau loué (le Locataire, son équipage) que leurs biens.
•les amendes et sanctions pénales encourues alors que le bateau était sous la garde du Locataire.
•les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, les frais de remorquage dus à une erreur de navigation, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements ou annexes, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de personnes à bord autorisé par le Propriétaire, navigation hors des zones autorisées, de nuit, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.
Il est toutefois vivement conseillé au Locataire de souscrire des assurances individuelles garantissant pour lui-même et les personnes navigant sur le bateau loué les différents risques exclus visés au paragraphe précédent.
Article 5 – Restitution du bateau
5.1. Le Locataire est tenu de restituer le bateau au port et à la date et heure prévues par les conditions particulières du contrat de location, sauf accord amiable du Propriétaire ou son représentant confirmé ultérieurement par écrit. Dès son retour, le Locataire doit signaler sa présence au Propriétaire ou à son mandataire et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants.
5.2. Les temps de nettoyage et d’inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat.
5.3. Chaque jour de retard donnera lieu au versement d’une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location à la charge du Locataire, quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le Locataire devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.
5.4. Si, pour une raison quelconque, le Locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son Port de retour désigné, il devra, à ses frais et risques, en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié après en avoir avisé le Propriétaire ou son Mandataire et obtenu leur aval. Ce dernier facturera au Locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base de retour. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au Propriétaire aux conditions prévues ci-dessus.
5.5. Le Locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au Locataire au plus tard dans le délai d’un mois après la date de la remise du bateau.
5.6. Si le bateau n’est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du Locataire. Le Locataire a la possibilité de prendre une option nettoyage en complément du prix de la location.
5.7. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constatée, le Locataire est tenu d’en payer le remboursement ou la réparation à l’identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré.
5.8. Le Propriétaire pourra réclamer au Locataire le paiement de la totalité des dépenses engagées même au-delà du montant de la caution si le bateau a été volontairement endommagé ou négligé.
5.9. Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance prévue aux présentes conditions, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, déplacements, constats, gardiennage, …) avec présentation des justificatifs.
Article 6 : Résiliation par le Propriétaire
Dans les cas où, à la suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le Propriétaire ne pourrait donner la jouissance du bateau, à la date convenue, il aura la possibilité, soit de mettre à la disposition du Locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure et possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées par le Locataire sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondants à la privation de jouissance. Le Propriétaire pourra également, sous réserve de l’accord du Locataire, proposer un bateau de taille inférieure et rembourser une partie de la location au prorata de la valeur locative du bateau.
Article 7 : Résiliation imputable ou à l’initiative du Locataire
7.1. La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du Propriétaire, ou de son mandataire, et dans la mesure de ses possibilités.
7.2. Le non-respect d’une des échéances de règlements, le non-respect des engagements pris dans le cadre des présentes conditions générales de location ou la rupture du contrat pour quelque cause que ce soit par le Locataire entraînera la résiliation du contrat, les acomptes et le solde resteront acquis au Propriétaire ou son Mandataire comme suit :
•En cas de résiliation imputable au Locataire survenant au moins 6 semaines avant la date du départ : 40% du montant de la location restera acquis.
•En cas de résiliation imputable au Locataire survenant moins de 6 semaines avant la date du départ : 100% du montant de la location restera acquis.
7.3. Dès lors que le bateau est fourni dans les conditions prévues au contrat, le montant de la location restera acquis, que le Locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
7.4. Pour couvrir les risques évoqués aux deux paragraphes précédents, le Locataire pourra souscrire une assurance annulation, à son bénéfice et à ses frais. Le Locataire pourra souscrire à cette assurance lors de la validation de sa réservation. L’assurance annulation ne couvrira toutefois pas les personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste d’équipage.
Article 8 : Détermination et Paiement des Frais de Services
Dans le cadre du Service de « Mise en Relation » avec Réservation, la société FISH & FRIEND prélève des frais de service ci-après nommé « Frais de Service ».
Ces frais de services sont fixés à un montant forfaitaire de 10% TTC Àà 19 % selon les prestations (dix pour cent hors-taxes à dix neuf pour cent TTC) du montant total net de la location du navire et frais annexes.
Le paiement des sommes dues à la société FISH & FRIEND apparaitra sur la facture détaillant le prix de la location du navire majoré.
Le paiement intervient avant la prise de possession du bateau.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET AUTRES SERVICES SUR INTERNET
Article 1
Les différents matériels et autres services proposés, sont décrits selon un type de classification tels que détaillés sur les pages du site.
Ils sont disponibles sous réserve de confirmation par la société FISH & FRIEND ; cette confirmation étant effectuée par courrier électronique (e-mail), à l’adresse fournie par le client, après réception du paiement total de la réservation
Si le paiement est effectué par carte bancaire : dès réception de la confirmation de la transaction du paiement du montant
Article 2
La commande du client se déroule selon les étapes suivantes :
Étape 1 : sélection de la prestation souhaitée dans l’espace de commerce en ligne ;
Etape 2 : renseignement des champs obligatoires du formulaire, valant bon de commande ;
Etape 3 : vérification par le client de la saisie de sa commande et des modifications éventuelles ;
Etape 4 : acceptation des conditions générales et de la commande ;
Etape 5 : confirmation du client de sa commande.
Article 3
Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (article L 221-28 12° du code de la consommation). Ainsi, pour toute réservation effectuée sur le présent site, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. De ce fait, la société FISH & FRIEND conservera la totalité du paiement. Toutefois, la société FISH & FRIEND pourra vous proposer une transaction amiable.
Article 4
Le règlement des sommes dues à la réservation est effectué par carte bancaire au moyen d’un système de transmission sécurisé. Le mode de paiement disponible actuellement sur le site est sécurisé et a été mis en place avec LA BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE ST RAPHAËL
Tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’une autorisation de débit et tout rejet, quelle qu’en soit la cause, implique l’abandon de la dite commande par la société FISH & FRIEND
Article 5
Les photographies et éléments graphiques présentés figurent à titre indicatif, ils ne sont pas contractuels. Toutefois, la société FISH & FRIEND s’engage à fournir un matériel de qualité et de technique correspondant à la catégorie réservée.
Article 6
Les prix afférents aux matériels loués et autres services proposés sont indiqués sur le site de la société FISH & FRIEND. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le prix est fixé par le propriétaire et non par FISH & FRIEND. Le prix des équipements opposables au client est celui figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Le prix de location de matériel et/ou autre service mentionné correspond à une durée, à une catégorie; suivant le nombre de jours de réservation, un jour supplémentaire est offert.
Attention, ce jour supplémentaire n’est pas offert dans le cas d’offres packagées incluant des services autres que la location de matériel;
Le prix mentionné lors de la réservation est établi pour la détermination à payer lors de la réservation.
Le prix de location et/ou autre service ne comprend pas les frais de communication liés à l’utilisation du site de la société FISH & FRIEND.
L’offre internet n’est cumulable avec aucune autre promotion : le paiement du solde en magasin ne peut être soumis à une remise supplémentaire, ni inclure les bons de réduction ou autre réduction découlant d’un partenariat
Article 7
Le matériel et autres services réservés seront disponibles pour la période retenue dans la société FISH & FRIEND loueur dont l’adresse est indiquée dans la confirmation.
Toute réclamation concernant le matériel loué et/ou tout autre service devra être adressée à ce magasin, par lettre recommandée avec AR au plus tard, trois jours ouvrables après la fin de la période retenue.
Article 8
Le matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser ce matériel.
Le matériel loué est placé sous la responsabilité du client dès qu’il en prend possession. Il doit prendre soin du matériel et lui assurer un usage normal de loisirs à l’exclusion de toutes compétitions hormis des épreuves organisées par des établissements agréés par la société FISH & FRIEND .
Le matériel est loué à l’usage exclusif du client et ne pourra en aucun cas être prêté ou sous loué ni confié à un tiers.
RESPONSABILITE – GARANTIE
Sous réserve de l’exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude :
1) Sauf si le client a souscrit la garantie abandon de recours « vol, casse » prévue au paragraphe 2) ci-dessous, le client ne bénéficie d’aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu’en soit la cause. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client.
2) GARANTIE « vol, casse » : le client pourra en ligne ou lors de la prise de possession du matériel, souscrire une GARANTIE payable d’avance et facturée suivant les conditions affichées dans sur le profil du loueur . Auquel cas, le loueur abandonnera tout recours contre le client et prendra en charge, dans le cadre d’une utilisation normale, l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement après déduction de la franchise établie suivant la catégorie du matériel loué et communiquée au devis. Le règlement de cette franchise intervient en sus du règlement des jours de location effectués.
Pour permettre la mise en jeu de la garantie, le client devra :
– en cas de vol : fournir à la société FISH & FRIEND, dans les 24 heures, et au PROPRIÉTAIRE ,l’original du dépôt de plainte pour vol, délivré par la gendarmerie ou les services de police.
– en cas de casse : restituer le matériel endommagé au Propriétaire et celui-ci devra être reconnaissable et complet.
3) La perte et la disparition du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client sur la base du prix de vente TTC du matériel, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 10% par an.
4) En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, la société FISH & FRIEND est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Article 9
Le matériel ou l’équipement devra être restitué en bon état.
Le défaut de restitution de matériel pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution engagée à l’encontre du client et dont les frais seront à la charge de celui-ci, en sus du prix du matériel non restitué qui lui sera facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution.
Article 10
Le fait pour le client d’activer l’option « j’accepte les conditions générales de location et autres services », vaut l’acceptation des présentes conditions générales ainsi que du bon de commande et constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 11
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de la société FISH & FRIEND; la société FISH & FRIEND ne saurait être responsable, à quelque titre que ce soit, du contenu des sites visités par l’internaute, dans le cas où ces sites contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 12
Les informations qui sont demandées par la société FISH & FRIEND sont nécessaires au traitement de la commande.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données qui le concernent, en écrivant à la société FISH & FRIEND:
Par email : contact@captain-fisher.fr………………
Par courrier postal : SAS FISH&FRIEND CD8 Chemin rural N°11 Dit le Bouisset 83370 St Aygulf
ANNEXE 1
CHARTE DE BONNE CONDUITE A BORD ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le capitaine est le seul Maître à Bord, il défini les règles et objectifs, il installe la communauté de bord dans la tolérance, le respect, la bonne humeur, la courtoisie et reste vigilant sur la sécurité.
1 – Charte de bonne conduite
Les dispositions du présent article forment ensemble la « Charte de bonne conduite et Les Règles du Bord de la Co-navigation ». Ces Règles sont l’esprit même des « Gens de Mer » et celui du Service de Mise en relation proposé par la société FISH & FRIEND dont chaque Utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elles s’appliquent à tous les utilisateurs du site et du service proposé par la société FISH & FRIEND.
2 – Publication d’une proposition de co-navigation.
Le Propriétaire s’engage à ne publier sur le site que des destinations correspondant à des déplacements réellement envisagés. Les informations sur la Participation aux Frais, l’itinéraire (y compris points de départ et d’arrivée), les escales, la présence ou tolérance d’animaux, la présence ou tolérance de fumeurs, de musique, les détails de logistique, confort ou préférence propres, et tous autres éléments de vie à Bord …, sont fournis directement par les Utilisateurs entre eux et n’engagent pas la société FISH & FRIEND de quelque manière que ce soit. Le Skipper s’engage à effectuer le programme qu’il a publié et à voyager avec les Equipiers /Co-navigateurs avec lesquels il s’est engagé.
3 – Sécurité
Chaque Propriétaire s’engage à ne pas prendre de risque et à s’enrichir des conditions nécessaires pour une navigation en sécurité absolue, et à n’absorber aucun produit dangereux pouvant altérer ses capacités à barrer avec vigilance. Le/les Equipiers / Co-navigateurs ne gêne pas le Skipper à la manœuvre.
4 – Formalités et Transparence
Par mesure de sécurité, les utilisateurs doivent être en mesure de présenter immédiatement leurs papiers à un autre Membre ou à toutes autorités notamment dans le cadre d’une destination hors frontière si ceux-ci les demande. Pour le Propriétaire, il s’agit de l’Acte de Francisation du bateau ou document similaire, de l’attestation d’assurance, et de sa capacité à piloter. Les identités du/des Equipiers / Co-navigateurs et du Propriétaire doivent correspondre à celles communiquées à la société FISH & FRIEND. Il est par ailleurs strictement interdit d’utiliser l’intermédiation du Site à des fins professionnelles. Si vous n’êtes pas un Professionnel du nautisme , ou Guide de Pêche Professionnel . Votre numéro de RC ou SIRET (fourni lors inscription dans votre profil ).
5 – Frais
Le ou les Equipiers ou Co-navigateurs participent aux frais selon le montant indiqué sur l’annonce publiée par le Propriétaire.
6 – Ponctualité
Chacun est tenu de respecter les horaires fixés au départ et pendant la durée. Le capitaine et Co-navigateurs doivent se présenter au lieu et à l’heure convenue pour le rendez-vous. Au-delà d’une tolérance de 30 minutes après l’heure convenue, celui qui n’est pas présent est responsable d’une ‘annulation éventuelle.
7 – Loi
Le capitaine atteste que lui-même et le navire sont en règle avec les lois en vigueur. Par ailleurs, les deux parties (capitaine et Co-navigateur) s’engagent à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux pendant le voyage commun.
8 – Vie à Bord.
Chaque Membre est un passager actif, il s’intègre à la communauté de bord, il est tenu (entre autre…) :
– de participer aux manœuvres sur invitation du capitaine.
– de participer à la vie du bord (repas, vaisselle, ménage, maintenance, et propreté du navire…)
– d’être propre au départ et pendant le voyage afin de ne pas gêner la communauté, la communauté doit la réciprocité.
Le capitaine fera évoluer autant que nécessaire les conditions de vie à bord dès lors ou les parties sont d’accord entre elles.
Nom et prénom du propriétaire Signature
Nom et prénom du co-navigateur Signature
ANNEXE 2
AUTORISATION DE DIFFUSION DE PHOTOGRAPHIES
Je soussigné (nom de la personne photographiée)
Demeurant au : (adresse de la personne photographiée)
Autorise la société FISH & FRIEND, SAS immatriculée au RCS de FREJUS sous le n° 850 725 086, dont le siège social est sis CHE RURAL 11 DIT CARRAIRE BOUISSET, 83370 FREJUS, France, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
à publier sur son site CAPTAIN FISHER, les photographies prises de ma personne ou des personnes dont je suis légitimement l’adulte responsable
le : (date de la prise de vue)
A : (lieu)
Et à utiliser mon image ainsi que des personnes dont j’ai légitimement la garde ;
En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’autorise la SAS FISH & FRIEND à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la présente.
Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par la SAS FISH & FRIEND, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment :
– Presse,
– Livre,
– Carte postale,
– Exposition,
– Publicité,
– Projection publique,
– Concours,
– Autre :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Je me reconnais être entièrement rempli de mes droits et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Je garantis que je ne suis pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom.
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.
Fait à ……………………….., le ……………….., en deux exemplaires
Nom et prénom de la personne photographiée Signature
Nom et prénom du bénéficiaire Signature
